Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 18 octobre 2026. En créant un compte, vous acceptez ces conditions.

1. Qui sommes-nous

Devisenchères est un site internet édité par Nour-eddine Khaldi, entrepreneur individuel (micro-entreprise), EVAKIUM, exploitant la plateforme Devisenchères, Carpentras (84), France. Contact : contact@devisencheres.fr. Les autres informations sont dans les mentions légales.

Dans ce texte, « Devisenchères » ou « nous » désigne l'éditeur. « Vous » ou « le membre » désigne toute personne qui utilise le site. Le « vendeur » publie une vente au cadran. L'« acheteur » achète un lot. Le « demandeur » publie un appel d'offres. Le « professionnel » répond à un appel d'offres.

2. Le rôle de Devisenchères : un intermédiaire

Devisenchères est une plateforme de mise en relation. Nous fournissons l'outil : la page d'annonce, le compteur, le calcul du prix et le paiement sécurisé.

Devisenchères ne vend rien et n'achète rien. Nous ne sommes jamais propriétaires des biens. Nous ne réalisons pas les travaux. Le contrat de vente, ou le contrat de travaux, est conclu directement entre les membres. Devisenchères n'est pas partie à ce contrat.

Les annonces sont écrites par les membres, sous leur seule responsabilité. Devisenchères ne les vérifie pas avant leur publication. Devisenchères agit comme hébergeur de ces contenus, au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement européen (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

3. Ce ne sont pas des enchères publiques

Les ventes sur Devisenchères ne sont pas des ventes aux enchères publiques. Elles relèvent du courtage aux enchères par voie électronique prévu par l'article L321-3 du Code de commerce :

• il n'y a pas d'adjudication : aucun commissaire-priseur ni aucun tiers ne désigne le gagnant ;
• Devisenchères n'intervient pas dans la conclusion de la vente : c'est le vendeur qui fixe ses prix à l'avance, et c'est l'acheteur qui décide d'acheter ;
• pour un appel d'offres, c'est le demandeur, et lui seul, qui choisit l'offre qu'il retient.

4. Votre compte

• Il faut avoir 18 ans ou plus et pouvoir signer un contrat.
• Un seul compte par personne. Vos informations doivent être exactes et à jour.
• Votre mot de passe est personnel. Toute action faite depuis votre compte est réputée faite par vous.
• Votre nom, votre téléphone et votre e-mail ne sont jamais affichés. Les autres membres voient seulement votre pseudo et votre ville.
• L'inscription est gratuite. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en écrivant à contact@devisencheres.fr, sauf si une vente ou un paiement est en cours.

5. Particuliers et professionnels

Chaque membre indique s'il est particulier ou professionnel. Cette mention apparaît sur chaque annonce, pour que l'acheteur sache quelles règles s'appliquent.

• Le professionnel donne sa raison sociale et son numéro SIRET. Ils sont affichés sur ses annonces. Il s'engage à respecter le droit de la consommation : information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales, devis écrit pour les travaux.
• Le particulier vend ses biens personnels de façon occasionnelle. Une personne qui vend souvent, ou qui achète pour revendre, peut être considérée comme un professionnel par la loi. Elle doit alors s'inscrire comme tel.
• Se faire passer pour un particulier quand on est professionnel est interdit (article L121-3 du Code de la consommation).

La pastille « Pro vérifié » signifie que Devisenchères a contrôlé le numéro SIRET dans le répertoire officiel de l'INSEE. Elle ne garantit pas la qualité du travail.

6. La vente au cadran

Le vendeur fixe tout à l'avance : le prix de départ, le prix plancher (le prix le plus bas qu'il accepte), le montant de chaque baisse, le rythme des baisses, la date de lancement et la durée.

Une fois la vente lancée, le prix baisse automatiquement selon ces règles. Il ne descend jamais sous le prix plancher.

Le premier membre qui confirme l'achat achète le lot, au prix affiché à l'instant précis de sa confirmation. L'achat se fait en deux clics : « Acheter », puis « Confirmer ».

• Seule l'heure du serveur Devisenchères fait foi, pas celle de votre téléphone ou de votre ordinateur.
• Si deux membres cliquent en même temps, le serveur retient le premier arrivé. L'autre est prévenu que le lot est déjà vendu.
• La confirmation forme la vente : l'acheteur s'engage à payer et le vendeur s'engage à remettre le bien décrit. Le vendeur ne peut plus vendre ce lot à quelqu'un d'autre.
• Le vendeur ne peut pas acheter son propre lot, ni le faire acheter par un proche pour fausser le prix.
• Une vente déjà lancée ne peut plus être modifiée. Elle peut être supprimée tant que personne ne l'a achetée.

7. L'appel d'offres (devis)

Le demandeur décrit son besoin (travaux, service, matériel) et indique un budget maximum. Les professionnels proposent un prix. Chaque nouvelle offre doit être plus basse que la meilleure offre du moment, d'au moins l'écart minimum choisi par le demandeur.

• Une offre arrivée dans les 2 dernières minutes prolonge l'appel d'offres de 2 minutes, pour laisser à chacun le temps de répondre.
• Une offre est une proposition ferme : le professionnel ne peut pas la retirer avant la fin de l'appel d'offres.
• Le demandeur reste libre : il peut retenir l'offre de son choix, pas forcément la moins chère, ou n'en retenir aucune.
• Quand une offre est retenue, le professionnel remet un devis écrit conforme à la loi avant de commencer. Le prix du devis ne peut pas dépasser le prix de son offre, sauf si le demandeur change sa demande.

8. Prix, commission et paiement

• Pour l'acheteur et pour le demandeur, Devisenchères est gratuit. Le prix payé est celui affiché, sans frais ajoutés par Devisenchères.
• Le vendeur paie une commission de 8 % du prix de vente, seulement quand une vente au cadran est payée par carte sur Devisenchères. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Publier une annonce et répondre à un appel d'offres est gratuit.
• Le paiement par carte est traité par Stripe, prestataire de paiement agréé. Devisenchères ne voit jamais les numéros de carte. Stripe verse au vendeur le prix moins la commission.
• Pour recevoir des paiements, le vendeur ouvre un compte Stripe et accepte les conditions de Stripe.
• L'acheteur paie dans les 48 heures après son achat. Sans paiement dans ce délai, le vendeur peut annuler la vente et le signaler à Devisenchères.
• Pour un appel d'offres, le paiement des travaux se fait directement entre le demandeur et le professionnel, selon le devis.

9. Remise du bien et exécution des travaux

Le vendeur et l'acheteur s'entendent entre eux sur la remise du bien : en main propre ou par envoi. Le bien doit correspondre à l'annonce et aux photos. Le professionnel réalise les travaux selon son devis, dans les règles de son métier et avec les assurances obligatoires.

Devisenchères n'intervient pas dans la livraison ni dans les travaux. En cas de difficulté, prévenez-nous : nous pouvons aider au dialogue et suspendre un membre de mauvaise foi.

10. Vos droits d'acheteur

11. Ce qui est interdit

Il est interdit de publier, de vendre ou de proposer :

• tout produit ou service illégal, volé ou dangereux ;
• les contrefaçons et les copies non autorisées ;
• les armes, munitions et explosifs, les drogues, les médicaments, le tabac et les produits de vapotage, l'alcool ;
• les animaux vivants, les produits issus d'espèces protégées ;
• les produits rappelés ou non conformes aux normes de sécurité ;
• les faux documents, les données personnelles, les comptes ou abonnements d'autrui ;
• les jeux d'argent, les loteries, les « placements » financiers et les cryptomonnaies ;
• les contenus haineux, violents, pornographiques ou qui portent atteinte à la vie privée ;
• toute annonce trompeuse : fausses photos, faux prix barré, description inexacte.

Il est aussi interdit de fausser le jeu : fausses offres, offres de complaisance, achat de son propre lot, accord entre professionnels pour garder des prix hauts, robots et programmes automatiques, contournement de la commission en concluant hors de Devisenchères une vente trouvée sur Devisenchères.

12. Comment les annonces sont classées

Par défaut, les annonces sont classées par date : celles qui commencent ou se terminent le plus tôt apparaissent en premier. Vous pouvez aussi trier par prix le plus bas ou par annonce la plus récente, et filtrer par type, statut, catégorie, département, ville ou mot-clé.

Aucun membre ne paie pour être mieux placé. Devisenchères n'a aucun lien de capital ni aucun accord commercial avec un vendeur qui influencerait ce classement. Si une mise en avant payante est créée un jour, elle portera clairement la mention « Annonce sponsorisée ».

13. Notes et avis

Un avis ne peut être laissé que par un membre qui a réellement conclu une vente ou des travaux avec l'autre membre. Les avis ne sont pas achetés, et Devisenchères ne supprime pas un avis parce qu'il est négatif. Un avis peut être retiré s'il est injurieux, hors sujet ou faux. Tant qu'un membre n'a reçu aucun avis, la mention « Nouveau membre » est affichée à la place d'une note.

14. Signaler une annonce

Chaque annonce comporte un lien « Signaler cette annonce ». Toute personne peut l'utiliser, même sans compte. Indiquez la raison et expliquez ce qui pose problème. Si vous n'êtes pas connecté, laissez votre e-mail pour que nous puissions vous répondre.

• Nous examinons chaque signalement rapidement et de façon impartiale.
• Si nous retirons une annonce ou limitons un compte, nous en informons le membre concerné et lui donnons la raison.
• Le membre peut contester cette décision en écrivant à contact@devisencheres.fr. Nous réexaminons alors le dossier.
• Les signalements abusifs répétés peuvent entraîner la suspension de leur auteur.
• Les autorités et les membres peuvent nous joindre à la même adresse, en français ou en anglais.

15. Suspension et fermeture d'un compte

En cas de manquement à ces conditions, Devisenchères peut, selon la gravité : retirer une annonce, avertir le membre, suspendre son compte pour une durée limitée, ou le fermer. Sauf urgence ou obligation légale, le membre est prévenu avant, avec la raison de la mesure. Il peut la contester comme indiqué à l'article 14.

Pour un membre professionnel, la fermeture définitive de son compte est annoncée au moins 30 jours à l'avance, sauf manquement grave ou obligation légale.

16. Vos obligations fiscales et sociales

L'argent gagné en vendant ou en réalisant des travaux peut être soumis à l'impôt et aux cotisations sociales. Les ventes occasionnelles de vos biens personnels d'occasion sont en général exonérées. Les ventes faites dans un but de profit ne le sont pas.

Plus d'informations : impots.gouv.fr et urssaf.fr.

La loi oblige les plateformes à déclarer chaque année à l'administration fiscale les vendeurs qui dépassent 30 ventes ou 2 000 € dans l'année (articles 242 bis et 1649 ter A et suivants du Code général des impôts). Devisenchères peut donc vous demander votre date de naissance, votre adresse et votre numéro fiscal. Chaque vendeur concerné reçoit une copie de ce qui a été déclaré.

17. Responsabilité

• Chaque membre est responsable de ses annonces, de ses offres et de l'exécution de ses contrats.
• Devisenchères fait de son mieux pour que le site fonctionne sans interruption, mais ne peut pas le garantir. Des maintenances ou des pannes peuvent arriver.
• Devisenchères n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la livraison des biens, ni de la qualité des travaux, puisqu'il n'est pas partie au contrat entre membres.
• Devisenchères est responsable des fautes qu'il commet dans son propre service, par exemple une erreur de calcul du prix par le site. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi donne aux consommateurs.

18. Propriété intellectuelle

Le nom Devisenchères, le logo, la charte graphique et le code du site appartiennent à l'éditeur. Il est interdit de les copier.

Vous gardez vos droits sur vos photos et vos textes. En les publiant, vous autorisez Devisenchères à les afficher sur le site, gratuitement, pendant la durée de l'annonce et le temps nécessaire à l'historique des ventes. Vous garantissez que vous avez le droit de les utiliser : ne publiez pas une photo trouvée sur internet.

19. Données personnelles

Tout est expliqué dans notre politique de confidentialité.

20. Modification des conditions

Devisenchères peut faire évoluer ces conditions. Les membres sont prévenus par e-mail ou sur le site au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. Un membre qui refuse la nouvelle version peut fermer son compte. Les ventes déjà conclues restent soumises à la version en vigueur au jour de la vente.

21. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation concernant Devisenchères, écrivez d'abord à contact@devisencheres.fr. Nous répondons sous 15 jours.

Si vous êtes un consommateur et que le problème n'est pas réglé, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : à désigner.

Un litige entre deux membres reste à régler entre eux. Devisenchères peut aider au dialogue, sans obligation de résultat.

22. Loi applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Un consommateur peut toujours saisir le tribunal de son domicile.